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Clause compromissoire

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 15 janv. 2003, Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE), aff. T-171/01 En application du Code civil français, le Tribunal procède à l'interprétation des obligations contractuelles de la Commission. Rares sont les arrêts rendus par la juridiction communautaire en application d'une clause compromissoire (V. antérieurement, CJCE, 16 janv. 2001, Commission c/ Tecnologie Vetroresina SpA (TVR), aff. C-40198. – 16 janv. 2001, Commission c/ Tecnologie Vetroresina (...)

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N°3 . 2003-03-01


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