AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3Effet ratione temporis des arrêts d'annulation

Effet ratione temporis des arrêts d'annulation

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 janv. 2003, Commission c/ Parlement européen et Conseil, aff. C-378/00 L'impératif de sécurité juridique commande la suspension des effets d'une annulation contentieuse jusqu'à l'adoption, par les autorités compétentes, d'un acte légal de substitution. • V. supra comm. 81 et infra comm. 88 Mots-Clés : Recours en annulation - Effetsratione temporisdes arrêts d'annulation - Sécurité juridique

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N°3 . 2003-03-01


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