AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3RENVOI PRÉJUDICIEL

RENVOI PRÉJUDICIEL

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 janv. 2003, R. Strebenz et P. Dieter Haug, aff. C-421/00, C-426/00 et C-16/01 L'absence de précision sur le cadre factuel du litige n'est pas une cause d'irrecevabilité des questions préjudicielles si la Cour est en fait informée par les éléments fournis dans le cadre d'un renvoi parallèle portant sur les mêmes questions. • V. infra comm. 97 Mots-Clés : Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Cadre factuel du litige

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N°3 . 2003-03-01


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