CONCURRENCE

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 janv. 2003, Allemagne c/ Commission, aff. C-334/99 Dernier rappel (?) des principes de répartition des règles CE et des règles CECA... La réunification de l'Allemagne aura contribué de manière décisive au droit des aides d'État... Par cet arrêt, la Cour rejette le recours en annulation formé par l'Allemagne contre la décision 1999/720/CEE/CECA du 8 juillet 1999 concernant l'aide en faveur de Grôditzer Stahlwerke et de sa filiale Walzwerk (JOCE n° L 292, 13 nov. 1999 ; Europe, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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