Transports

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/68/CE de la Commission, 14 nov. 2002, TACA révisé : JOCE n° L 26, 31 janv. 2003 L'exemption est accordé à l'accord TACA révisé... L'accord dit TACA organisant une conférence maritime sur l'Atlantique nord ayant été interdit par la Commission sur le double fondement de l'article 81 § 1 et de l'article 82 CE par la décision 1999/243 du 16 septembre 1998 (JOCE n° L 95, 9 avr. 1999 ; Europe, juin 1999, comm. 223 ; un recours est pendant devant le TPICE), les compagnies membres ont (...)

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N°3 . 2003-03-01


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