Dumping

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 janv. 2003, Petrotub SA, aff. C-76/00 P La Cour rappelle fermement l'obligation de motivation qui pèse sur le Conseil Par cet arrêt, la Cour de justice accueille le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 1999, Petrotub et Republica/Conseil (aff. T-33 et T-34198 : Rec. II, p. 3837 ; Europe, février 2000, comm. 56). Par voie de conséquence, non seulement l'arrêt est annulé, mais l'affaire étant en l'état d'être jugée, également le règlement n° 2320/97 du 17 novembre (...)

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N°3 . 2003-03-01


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