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Dispositions sociales

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003, L. Cipra et V. Kvasnicka, aff. C-439/01 Les dispositions visant le cas où deux conducteurs se trouvent à bord s'appliquent seules, à l'exclusion de celles applicables à l'hypothèse d'un seul conducteur. Le règlement n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route a fait l'objet d'un nouvel arrêt de la Cour à la suite d'un litige opposant des chauffeurs tchèques (...)

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N°3 . 2003-03-01


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