AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3LE NOUVEAU « RÈGLEMENT CE SUR LES CONCENTRATIONS »

LE NOUVEAU « RÈGLEMENT CE SUR LES CONCENTRATIONS »

Europe - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Laurence IDOT

EXTRAIT *

1. Lancée en décembre 2001 par un Livre vert (COM (2001) 745). qui a fait l'objet de nombreuses observationsNote 1 la réforme du contrôle communautaire des concentrations est désormais presque achevée. La réorganisation de la DG concurrence a pris effet le 1er juillet 2003 (V. Europe, juillet 2003, comm. 249) : les principaux textes sont désormais adoptés. Au coeur du dispositif. le nouveau règlement de base n° 139/2004 (JOUE n° L 24. 29 janv. 2004), qui remplace le règlement n° 4064/89 tel qu'amendé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement