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Permis de conduire

Europe - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, (Ord.), 29 janv. 2004, SA Kruger, aff. C-253/01 Nouvelle confirmation de la jurisprudence sur l'échange des permis de conduire. Dans la ligne des arrêts Skanavi (CJCE, 29 févr. 1996, aff. C-193/94 : Rec. CJCE 1996, 1, p. 929) et Commission c/ Pays-Bas (CJCE, 10 juill. 2003, aff. C-246/00 : Europe, novembre 2003, comm. 352), la Cour rappelle une nouvelle fois que la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 s'oppose à une réglementation qui prévoit une obligation d'échange. (...)

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N°3 . 2004-03-01


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