AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Lacunes du droit communautaire et fonctions principales de l'action subsidiaire en indemnité. - À propos de l'arrêt du Tribunal du 23 novembre 2004, aff. T-166/98, Cantina sociale di Dolianova et a. c/ Commission

Lacunes du droit communautaire et fonctions principales de l'action subsidiaire en indemnité. - À propos de l'arrêt du Tribunal du 23 novembre 2004, aff. T-166/98, Cantina sociale di Dolianova et a. c/ Commission

Europe - Mars 2005 - n° 3

Etude par Flavien MARIATTE Doctorant à l'Université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

« Telle est la nature de l'équitable : c'est d'être un correctif de la loi, là où la loi a manqué de statuer à cause de sa généralité » (Aristote, Éthique à Nicomaque, Paris, Vrin, 1972, Trad. Jules Tricot, Livre V, Chapitre 14). L'arrêt du Tribunal étudié illustre à tous égards le propos. Il constate l'existence d'une lacune dans un règlement de la Commission et ordonne la réparation des dommages en résultant pour les requérantes. Or, l'action en indemnité constituait l'ultime voie de droit de nature (...)

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N°3 . 2005-03-01


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