AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3La fonction publique française à l'heure du droit communautaire

La fonction publique française à l'heure du droit communautaire

Europe - Mars 2005 - n° 3

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Conseil des ministres, communiqué, 2 févr. 2005 Le ministre français de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a présenté un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Afin de se conformer aux prescriptions de la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique et n'autorise (...)

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N°3 . 2005-03-01


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