Comitologie

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

De la particularité du domaine JAI ou quand les raisons politiques prennent le pas sur les principes juridiques L'arrêt sous commentaire, rendu en assemblée plénière, et sur interventions de deux États membres, était très attendu. Il concerne la première application de la décision n° 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (Décision Comitologie II : JOCE n° L 184, 17 juill. 1999, p. 23-26 ; Europe 1999, comm. 319, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2005, aff C-257/01, Commission soutenue par Pays-Bas c/ Conseil, soutenu par Espagne

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N°3 . 2005-03-01


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