AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Nul ne peut invoquer sa propre turpitude...

Nul ne peut invoquer sa propre turpitude...

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Appelé à statuer sur un recours en annulation entrepris contre une décision de la Commission portant suppression d'un concours financier, initialement accordée à la requérante au titre du FEOGA, section « Orientation », le Tribunal de première instance en profite pour rappeler classiquement que le respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire, doit être assuré, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause, dans toute procédure (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 janv. 2005, aff. T-141/01, Entorn, Sociètat Limitada Enginyeria i Serveis c/ Commission

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N°3 . 2005-03-01


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