AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Compétences des États membres en matière de retraite

Compétences des États membres en matière de retraite

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les États membres sont libres de déterminer les conditions du droit à pension et de prévoir une période de carence. Le litige trouve son origine dans une contestation sur la liquidation des droits d'une espagnole qui avait notamment travaillé, plus de six ans en Allemagne entre 1964 et 1970. Le débat portait sur l'intégration dans le calcul d'une période pendant laquelle l'intéressée avait perçu une allocation spéciale de chômage prévue pour les chômeurs âgés de plus de 52 ans. À l'origine, cette (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-306/03, Cristalina Salgado Alonso

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N°3 . 2005-03-01


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