AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Fixation des prix des médicaments

Fixation des prix des médicaments

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour protège les compétences des États membres en matière de fixation des prix des médicaments à usage humain et d'instauration des systèmes de sécurité sociale. La compétence des États membres en matière de fixation des prix des médicaments à usage humain et d'instauration des systèmes de sécurité sociale fait l'objet d'une protection particulière de la part du juge communautaire. Il était donc prévisible que la directive n° 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-245/03, Merck, Sharp et Dohme BV c/ BelgiqueCJCE, 20 janv. 2005, aff. C-296/03, Glaxosmithkline SA c/ Belgique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement