AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Qualification d'un « pécule de vacances »

Qualification d'un « pécule de vacances »

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le pécule de vacances en tant que complément forfaitaire versé aux pensionnés belges est une prestation de vieillesse au sens du règlement n° 1408/71. Un retraité belge, qui avait travaillé aux Pays-Bas, tout en résidant en Belgique, contestait le refus de paiement d'un « pécule de vacances » versé aux pensionnés. Le refus était justifié par le fait qu'ayant été au chômage l'année précédant sa retraite, il ne remplissait plus les conditions requises par la loi belge, puisque le véritable débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-101/04, Roger Noteboom

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement