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Directive recours

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

L'obligation faite aux États membres d'aménager des voies de recours rapides et efficaces contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs s'étend aux actes adoptés en dehors et en amont d'une procédure formelle de passation de marché. À l'occasion d'un litige opposant la ville allemande de Halle à une entreprise intéressée à l'obtention d'un marché public de services relatif au traitement, à la valorisation et à l'élimination de déchets urbains, la Cour de justice a été interrogée, par (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle, RPL Recyclingpark Lochau GmbH c/ Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall - und Energieverwertungsanlage TREA Leuna

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N°3 . 2005-03-01


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