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Pouvoir adjudicateur

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La législation espagnole relative aux marchés passés par les administrations publiques est jugée contraire au droit communautaire. Le Royaume d'Espagne vient d'être condamné pour manquement à ses obligations communautaires et, plus précisément, pour transposition incorrecte, dans son ordre juridique interne, des directives n° 93/36/CEE et n° 93/97/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant respectivement coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (V. JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-84/03, Commission c/ Espagne

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N°3 . 2005-03-01


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