AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3De l'incidence du décès d'un pensionné sur l'intérêt d'une question préjudicielle

De l'incidence du décès d'un pensionné sur l'intérêt d'une question préjudicielle

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

L'hypothèse n'est pas courante. Une espagnole, qui avait travaillé une partie de sa vie en Allemagne, a demandé la liquidation de ses droits à pension, mais elle est décédée deux ans plus tard, alors qu'un contentieux était en cours sur la totalisation de ses droits. En 2003, alors que la juridiction espagnole avait saisi la Cour de justice, l'organisme espagnol a averti la fille de la de cujus, qui vivait avec elle et bénéficiait d'une allocation d'appartenance familiale, que la pension de sa mère (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 janv. 2005, aff. C-225/02, Rosa Garcia Blanco

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N°3 . 2005-03-01


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