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Taxes parafiscales

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des précisions sur la portée de l'effet direct de l'article 88, § 3, in fine et le régime des taxes parafiscales. Les deux affaires trouvent leur origine dans des taxes néerlandaises, taxe sur les déchets, ou taxe sur les excédents de lisier. Des opérateurs assujettis à ces taxes (organisme chargé de la collecte des déchets, dans le premier cas ; agriculteur dans le second) demandaient à l'administration des finances néerlandaise leur remboursement au motif qu'elles avaient été perçues en violation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-BrabantCJCE, 13 janv. 2005, aff. C-175/02, F.J. Pape

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N°3 . 2005-03-01


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