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Organisation commune des marchés

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Sur la validité, au regard de l'exclusion de toute discrimination entre producteurs posée à l'article 34, § 2, alinéa 2, CE, d'un règlement communautaire instituant un contingent tarifaire pour l'importation d'un type déterminé d'orge de brasserie. Un règlement communautaire, qui prévoit un contingent tarifaire pour les importations d'orge de brasserie destinée à la production de bière vieillie dans des cuves en bois de hêtre, à l'exclusion de celle destinée à la production de bières élaborées selon (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-126/04, Heineken Brouwerijen BV c/ Hoofdproductschap Akkerbouw

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N°3 . 2005-03-01


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