AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3La protection d'un site doit être assurée par les États membres en attendant que la Commission juge de l'opportunité de le reconnaître comme « site d'importance communautaire »

La protection d'un site doit être assurée par les États membres en attendant que la Commission juge de l'opportunité de le reconnaître comme « site d'importance communautaire »

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Aude Bouveresse

EXTRAIT *

La question préjudicielle posée permet à la Cour de clarifier les obligations réciproques des États membres et de la Commission dans le cadre de la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JOCE n° L 206, 22 juill. 1992, p. 7). Ainsi, la Cour signale que la Commission n'est pas liée par la proposition des États d'inscrire un site sur la liste des sites d'importance communautaire. Par voie de conséquence, (...)

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SOURCES

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CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-117/03, Società Italiana Dragaggi SpA c/ Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

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N°3 . 2005-03-01


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