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Conditions d'éligibilité

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Irène KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Précisions sur la résidence en tant que condition d'éligibilité. La Cour confirme son engagement dans la protection des droits électoraux et ce dans un contexte politique particulièrement sensible. Le requérant, qui travaillait au Département de la Sécurité auprès de l'administration de l'ancien Président de l'Ukraine, Léonid Kouchma, a fui le pays en 2000, suite à la divulgation des cassettes qu'il avait enregistrées comportant des conversations entre ce dernier et d'autres personnes et démontrant (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (2e sect.), 19 oct. 2004, req. n° 17707/02, Malnychenko c/ Ukraine

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N°3 . 2005-03-01


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