Droit au nom

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

Le fait d'obliger la femme mariée à porter le nom patronymique de son mari après le mariage sans pouvoir garder son seul nom de jeune fille constitue une violation de l'article 14 combiné avec l'article 8. La Cour ne s'attarde guère sur la question de l'applicabilité de l'article 8 au cas d'espèce. En effet, depuis l'arrêt Burghartz c/ Suisse, la Cour juge que « en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (4e sect.), 16 nov. 2004, req. n° 29865/96, Ünal Tekeli c/ Turquie

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N°3 . 2005-03-01


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