AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Rapport du Parlement européen sur la réforme du contrôle des aides d'État

Rapport du Parlement européen sur la réforme du contrôle des aides d'État

Europe - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

PE, communiqué du 14 févr. 2006 Les députés européens ont apporté, par un rapport d'initiative adopté du 14 février, leur contribution au nouveau plan d'action de la Commission européenne relatif au contrôle des aides d'État. Au sens des élus, ces dernières devraient être seulement « un instrument de dernier recours » et « revêtir un caractère temporaire », et leur application strictement encadrée et évaluée. Il conviendrait en outre de réduire leur niveau général, et les réorienter sur des secteurs (...)

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N°3 . 2006-03-01


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