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Statistiques judiciaires 2005 de la Cour et du Tribunal

Europe - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

CJCE, communiqué du 14 févr. 2006 Les statistiques de la Cour laissent apparaître, pour l'année 2005, une réduction du stock des affaires pendantes d'environ 12 % par rapport à l'année précédente et de 24 % en 2 ans. En 2005, la Cour a en effet clôturé 574 affaires qui correspondent à 68,3 % du nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2004. Parallèlement, le nombre des affaires dont elle a été saisie a diminué et est de 474 cas contre 531 en 2004. Cette réduction du stock des affaires pendantes (...)

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N°3 . 2006-03-01


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