Invocabilité

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour déclare le règlement n° 261/2004 concernant l'indemnisation des passagers du transport aérien compatible avec la Convention de Montréal, proportionné et non discriminatoire, entre autres questions... La Cour est saisie par la High Court of Justice de huit questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité posées dans le cadre de deux recours en contrôle de légalité (« judicial review ») introduits par deux associations de transporteurs aériens, l'International Air Transport (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04, International Air Transport Association & European Low Fares Airline Association

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N°3 . 2006-03-01


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