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Principe de proportionnalité

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La règle communautaire imposant l'abattage et la destruction de la cohorte de naissance à laquelle appartient un bovin infecté par l'agent de l'ESB ne viole pas le principe de proportionnalité. Une demande de décision préjudicielle, introduite par une juridiction allemande et portant sur la validité, au regard du principe de proportionnalité, de l'obligation communautaire d'abattre et de détruire la cohorte de naissance à laquelle appartient un bovin infecté par l'encéphalopathie spongiforme bovine (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-504/04, Agrarproduktion Staebelow GmbH c/ Landrat des Landkreises Bad Doberan

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N°3 . 2006-03-01


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