AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2006 - n° 3Autorisation de mise sur le marché de médicaments humains et vétérinaires

Autorisation de mise sur le marché de médicaments humains et vétérinaires

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Tribunal protège les compétences exclusives des États membres en matière d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments humains et vétérinaires. La Commission ne peut, par une interprétation extensive de la réglementation communautaire, s'octroyer des compétences qui ne lui ont pas été explicitement attribuées. Les deux affaires donnent l'occasion au Tribunal de confirmer sa jurisprudence antérieure concernant les autorisations de mise sur le marché (« AMM ») de médicaments à usage (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 31 janv. 2006, aff. T-273/03, Merck Sharp & Dohme et a. et Vianex c/ CommissionTPICE, 31 janv. 2006, aff. T-251/03, Albrecht, AniMedica et Ceva et a. c/ Commission

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N°3 . 2006-03-01


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