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Interdiction de commercialisation

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'examen par la Cour des termes de la « guerre » franco-néerlandaise de l'échalote met en lumière une violation par la Commission des dispositions des directives pertinentes et un manquement de la France aux obligations lui incombant au titre de la libre circulation des marchandises. La commercialisation des légumes au sein de la Communauté est partiellement régie par deux directives : l'une concerne la commercialisation des semences de légumes (Cons. UE, dir. n° 70/458/CEE, 29 sept. 1970 : JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-147/04, De groot en slot Allium BV, Bejo Zaden BV

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N°3 . 2006-03-01


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