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Notion d'aides

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le caractère sélectif du régime de provisions dont bénéficient les centrales nucléaires allemandes n'est pas établi. Dans une décision du 11 décembre 2001, la Commission avait considéré que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires pour l'élimination de leurs déchets radioactifs et la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne répondait pas à la qualification d'aide d'État au sens de l'article 87, § 1 CE. Cette décision a fait l'objet (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 26 janv. 2006, aff. T-92/02, Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH

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N°3 . 2006-03-01


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