TVA

Europe - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice se montre respectueuse de la souveraineté fiscale des États membres. Contestant le choix du législateur communautaire de fonder, sur les articles 93 et 94 CE, un règlement et une directive, arrêtés le même jour aux fins de renforcer la coopération administrative dans le domaine de la TVA par la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales concernées, la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation pour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 janv. 2006, aff. C-533/03, Commission c/ Conseil

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N°3 . 2006-03-01


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