AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Adoption définitive de la directive sur le vote des actionnaires dans les sociétés cotées

Adoption définitive de la directive sur le vote des actionnaires dans les sociétés cotées

Europe - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 19 févr. 2007 En rejoignant le Conseil sur la mouture du texte qu’il avait adopté, le Parlement européen a définitivement avalisé la proposition de directive sur le vote des actionnaires dans les sociétés cotées. Ce texte prévoit l’harmonisation de diverses modalités d’exercice du droit de vote des actionnaires, notamment le vote électronique. La directive supprime les obstacles que les actionnaires doivent actuellement gérer lors de l’exercice de droits attachés aux actions (...)

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N°3 . 2007-03-01


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