AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Bénéficiaires de la libre circulation des travailleurs

Bénéficiaires de la libre circulation des travailleurs

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une agence privée de placement peut se prévaloir de l'article 39 CE. L'affaire ITC donne l'occasion au juge communautaire d'examiner au regard de l'article 39 CE le système allemand de bons de placement permettant aux personnes à la recherche d'emploi de s'adresser à des agences privées de placement, ces dernières étant rémunérées au moyen de versements de l'État. La question au coeur de l'affaire portait sur la compatibilité avec le droit communautaire de la condition posée par le code allemand (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-208/05, ITC Innovative Technology Center GmbH

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N°3 . 2007-03-01


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