AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Notion de travailleur et décompte des effectifs

Notion de travailleur et décompte des effectifs

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Condamnation de mesures françaises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi : les travailleurs de moins de 26 ans sont des travailleurs comme les autres et ne peuvent être exclus du décompte des effectifs... Les principaux syndicats français ont formé un recours contre l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative aux règles de décompte des effectifs des entreprises permettant de ne pas faire entrer dans le calcul les salariés de moins de 26 ans embauchés après le 22 juin 2005, mesure prise (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-385/05, CGT, CFDT, et a.

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N°3 . 2007-03-01


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