AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3De l'absence de lien entre l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse et la CSG

De l'absence de lien entre l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse et la CSG

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse semble être une prestation sociale à caractère non contributif, par conséquent non exportable. La demande faite par un espagnol, rentré en Espagne, auprès de la CRAM Nord-Picardie de bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, devenu le Fonds de solidarité vieillesse, est à l'origine de cet arrêt rendu en grande chambre. Pour la France, l'enjeu était important car était en cause le caractère exportable ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 16 janv. 2007, aff. C-265/05, Perez Naranjo

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement