AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Des pratiques de prix imposés condamnées par le Conseil de la concurrence

Des pratiques de prix imposés condamnées par le Conseil de la concurrence

Europe - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux décisions présentent le point commun de condamner des pratiques de prix imposés par le fabricant et l'on y retrouve l'utilisation du raisonnement habituel quant à la preuve de telles pratiques et des références au règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999. La décision n° 07-D- 03 fait suite à la décision n° 06-D-04 qui avait déjà condamné plusieurs parfumeurs. Le cas de la société Clarins avait été disjoint, ce qui justifie cette décision séparée, dans laquelle de nombreux moyens de procédure (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 07-D-03, 24 janv. 2004 relative à des pratiques relatives au secteur de la parfumerie de luxe mises en oeuvre par la société ClarinsCons. conc., déc. n° 07-D-04, 24 janv. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

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N°3 . 2007-03-01


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