AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Invocabilité avant expiration du délai de transposition

Invocabilité avant expiration du délai de transposition

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La directive « insolvabilité de l'employeur », bien que non invocable pour des faits antérieurs à l'expiration du délai de transposition, impose néanmoins une interprétation conforme du droit national en vue de respecter le principe d'égalité dont l'application est obligatoire en tant que principe fondamental du droit communautaire. Employée entre mai 1998 et décembre 2001 par une société qui l'a licenciée, Mme Velasco Navarro conclut, en mai 2002 avec son ex-employeur, un accord de « conciliation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-246/06, Velasco Navarro

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N°3 . 2008-03-01


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