AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Recevabilité du recours et preuve du manquement

Recevabilité du recours et preuve du manquement

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'arrêt retient l'attention pour l'argumentaire, peu heureux, du défendeur sur la recevabilité du recours. S'il est vrai que la Cour est vigilante et impose itérativement que les moyens exposés dans la requête, identiques à ceux de la mise en demeure et de l'avis motivé, le soient de manière claire et précise (CJCE, 4 mai 2006, aff. C-290/03, Barker c/ London Borough of Bromley : Europe 2006, comm. 2008, obs. F. Kauff-Gazin), elle ne suit pas le défendeur qui reproche à la Commission de se fonder (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2008, aff. C-387/06, Commission c/ Finlande

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N°3 . 2008-03-01


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