AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Attribution de radiofréquences d'émission

Attribution de radiofréquences d'émission

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Troubles dans le régime italien d'attribution des radiofréquences d'émission... le Conseil d'État italien sollicite l'interprétation, par la Cour, du droit communautaire. Le premier travail du juge communautaire dans cette affaire est de trier, parmi les dix questions préjudicielles qui lui sont posées par le Conseil d'État italien, celles qui sont recevables et celles pour lesquelles la Cour est compétente. La série de question porte en effet sur des thèmes aussi divers que la libre concurrence, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 31 janv. 2008, aff. C-380/05, Centro Europa 7 Srl

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N°3 . 2008-03-01


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