AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Droits d'auteurs et protection des droits fondamentaux

Droits d'auteurs et protection des droits fondamentaux

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Recherche d'un équilibre entre, d'une part, l'obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile, en vue de défendre le droit d'auteur, et d'autre part, la protection des droits fondamentaux. La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la charte des droits fondamentaux et de trois directives, relatives respectivement au commerce électronique (PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000 : JOUE n° L 178, 17 juill. 2000, p. 1), à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 29 janv. 2008, aff. C-275/06, Promusicae

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement