AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Premiers regards sur les orientations de la Commission par l'application de l'article 82 CE aux pratiques d'éviction

Premiers regards sur les orientations de la Commission par l'application de l'article 82 CE aux pratiques d'éviction

Europe - Mars 2009 - n° 3

Etude par Anne-Sophie CHONÉ ATER à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

Après de longs débats, la Commission européenne vient de faire paraître des « orientations sur les priorités retenues (...) pour l'application de l'article 82 CE aux pratiques d'éviction abusive des entreprises dominantes ». Le document consacre l'approche par les effets et introduit la faculté de présenter des justifications aux pratiques abusivesNote 1. Attendues depuis plusieurs années, les orientations élaborées par la Commission sur les pratiques d'éviction contraires à l'article 82 du Traité (...)

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N°3 . 2009-03-01


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