AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Du bon usage des procédures d'infraction

Du bon usage des procédures d'infraction

Europe - Mars 2009 - n° 3

Repère par Denys SIMON professeur à la Faculté de droit et d'économie, université de La Réunion

EXTRAIT *

L'annonce de l'introduction de procédures de déficits excessifs à l'encontre de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Lettonie et de Malte le 18 février 2009 n'est pas, contrairement à ce qu'ont pu donner à penser certaines réactions immédiates, surprenante en soi. Au terme de l'examen des versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence de ces six États membres, la Commission, constatant le dépassement en 2008 du seuil de 3 % du déficit budgétaire, était tenue, (...)

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N°3 . 2009-03-01


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