AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Effets de l'autonomie procédurale

Effets de l'autonomie procédurale

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Équilibre entre autonomie procédurale et règle de prescription du règlement n° 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Les deux arrêts sous commentaire illustrent de manière prégnante le principe de subsidiarité normative gouvernant les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux en matière d'exécution du droit communautaire. Des restitutions à l'exportation avaient été demandées par des entreprises allemandes pour exportation de boeufs en Turquie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 15 janv. 2009, aff. C-281/07, Haupzollamt Hamburg-Jonas c/ Bayerische Hypotheken und VereinsbankCJCE, 29 janv. 2009, aff. jtes C-278 à 280/07, Haupzollamt Hamburg-Jonas c/ Josef Vosding Schalcht, et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement