AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Qualification des aides au fonctionnement

Qualification des aides au fonctionnement

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand une aide supplémentaire à l'investissement peut se transformer en aide au fonctionnement incompatible... Ce nouvel arrêt Kronoply intervient dans un contexte totalement différent du précédent (V. TPICE, 10 déc. 2008, aff. T-388/02 : Europe 2009, comm. 89), puisque la requérante ne conteste pas une décision de la Commission visant un concurrent, mais une décision négative la concernant. Les données étaient particulières, car la requérante avait bénéficié d'une première aide à l'investissement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 janv. 2009, aff. T-162/06, Kronoply

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Europe

N°3 . 2009-03-01


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