AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Suite du contentieux du sursis à exécution dans l'affaire Cisac

Suite du contentieux du sursis à exécution dans l'affaire Cisac

Europe - Mars 2009 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision Cisac du 16 juillet 2008 sur la gestion collective des droits d'auteur soulève décidément beaucoup de contentieux. Pratiquement toutes les sociétés concernées ont demandé un sursis à exécution. Deux nouvelles ordonnances viennent s'ajouter à la liste des ordonnances du 14 novembre 2008 (V. Europe 2009, comm. 43) : une ordonnance confirme le défaut d'urgence dans l'affaire Koda tandis qu'une autre déclare le recours irrecevable en raison de sa tardiveté. (V. sur ce point supra comm. 120). (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 5 déc. 2008, aff. T-425/08 R, KodaTPICE, ord., 13 janv. 2009, aff. T-456/08, SGAE

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N°3 . 2009-03-01


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