AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Détermination de l'acte attaquable dans la procédure de communication des documents

Détermination de l'acte attaquable dans la procédure de communication des documents

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La décision prise sur demande confirmative est une décision attaquable. La mauvaise gestion d'un contrat de cofinancement d'un programme d'aide médicale conclu entre Internationaler Hilsfonds et la Commission a conduit cette dernière à le résilier unilatéralement et Internationaler Hilsfonds à demander communication des pièces relatives au contrôle ayant conduit à cette décision. N'obtenant qu'un accès partiel en réponse à sa demande initiale, la société formule une demande confirmative, en application (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 26 janv. 2010, aff. C-362/08, Internationaler Hilsfonds eV c/ Commission

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N°3 . 2010-03-01


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