AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Le contentieux des bananes contribue à la définition de l'acte attaquable

Le contentieux des bananes contribue à la définition de l'acte attaquable

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans la procédure de communication des documents, la décision de la Commission, prise sur demande confirmative de la demande initiale non satisfaite n'est pas une décision purement confirmative. Le contentieux des bananes revient devant le juge par le biais de l'accès aux documents. C'est à Co-Frutta que l'on doit l'action, car après avoir eu vent, par voie de presse, d'importations frauduleuses de bananes, elle demande à la Commission, le 20 janvier 2004, communication des quantités de bananes importées, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 janv. 2010, aff. jtes. T-355/04 et T-446/04, Co-Frutta

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N°3 . 2010-03-01


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