AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Irrecevabilité à la suite d'une prise de position de l'institution

Irrecevabilité à la suite d'une prise de position de l'institution

Europe - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La carence perd son objet à la suite de toute prise de position de l'institution, laquelle peut intervenir à tout moment avant le prononcé de l'arrêt sans qu'il importe qu'elle donne satisfaction aux requérants Le recours en carence est enfermé dans des conditions de recevabilité très strictes sur lesquelles le Tribunal revient dans cette affaire. La requérante commercialise pour partie du phosphate dicalcique importé de Tunisie. Elle estime que la Commission s'est illégalement abstenue d'agir en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 5 janv. 2010, aff. T-71/09, Quimica Atlântica c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement