AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2010 - n° 3Mesures provisoires : défaut d'urgence si le préjudice financier peut être compensé par l'État

Mesures provisoires : défaut d'urgence si le préjudice financier peut être compensé par l'État

Europe - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La demande de sursis émane d'un établissement public ayant bénéficié de fonds versés par la Commission au titre du programme Life. Celle-ci demande remboursement d'une partie des montants alloués, mais le budget de l'école ne permet pas d'assurer un remboursement immédiat. Le Tribunal rejette néanmoins la demande de sursis à défaut d'urgence. Il estime que le préjudice ne présente pas un caractère grave et irréparable, notamment en raison du statut d'établissement public de l'école. Sur ce dernier (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 8 janv. 2010, aff. T-446/09 R, Escola Superior Agrária de Coimbra c/ Commission

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N°3 . 2010-03-01


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